Mairie

Plan d'urgence pour l'agriculture

Le plan d'urgence pour l'agriculture annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 prévoit des mesures fiscales en faveur des agriculteurs en difficulté. Ces derniers ont la possibilité de solliciter des délais de paiement ou des demandes de remises gracieuses concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année 2009.

En vue de faciliter les démarches des usagers concernés, une fiche de renseignements a été établie.
Une fois complétée et remise, elle sera considérée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Les dossiers et pièces justificatives doivent impérativement être déposés auprès du guichet unique avant le 31 janvier 2010, à l'adresse suivante :

Direction des services fiscaux du tarn
Service législation - contentieux
Plan de soutien à l'agriculture
81 avenue Gambetta
81013 ALBI cedex 9
dsf.tarn@dgfip.finances.gouv.fr