associations

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.

La déclaration
Adressez-vous à la Sous-Préfecture avec un dossier comprenant une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant :
- le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant);
- l'adresse du siège social (une boite postale est insuffisante);
- le but de l'association.

Les mentions obligatoires
La déclaration doit mentionner : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l'administration ou de fonctions dans le bureau de l'association.
Vous devez joindre deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Effet de la déclaration
La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. Délai d’obtention du récépissé de déclaration : 5 jours (si le dossier remis à la Sous-Préfecture est complet).

Coût : gratuit.

Publication au J.O.
C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association.
Comment procéder ?
A réception du récépissé de déclaration, adressez une demande d'insertion (imprimé à obtenir à la préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux Officiels.
Coût forfaitaire incluant la publication de dissolution: 37,54 €.
Délai de parution : un mois.

L'agrément
Attention: pour l'exercice de certaines activités ou pour l'accès à nombre d'aides publiques, une association doit obtenir l'agrément d'un ministère.

A quoi servent les statuts? 
Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association. 

Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée. 

Il n'existe pas de statuts-type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif (modèle également disponible auprès du Service Etat-Civil de la Mairie de Saint-Sulpice).

Les statuts comportent généralement : 

• le nom, l'objet et le siège social de l'association; 
• les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés,...); 
• les conditions d'admission;
• la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration. 

Les statuts comportent aussi généralement : 

• la composition et le rôle de l'assemblée générale; 
• les modalités de constitution du bureau; 
• les modalités de dissolution. 

Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail. 

Modification des statuts 
Toute modification de statut, tout changement de siège social, tout changement de personnes chargées de l'administration ou de la direction, doivent être déclarés à la Sous-Préfecture dans les trois mois. Un imprimé type est disponible auprès du Service Etat-civil de la Mairie de Saint-Sulpice

Il est alors délivré un récépissé. 

Nous vous demandons de bien vouloir informer le Service Etat-civil de la Mairie de Saint-Sulpice de tous changements concernant les statuts de votre association dans les plus brefs délais.

Modalités de fonctionnement d'une association 
Elles sont fixées par ses statuts. 
Les statuts précisent également la composition et le pouvoir de chacune des instances en général. 

Rôle de l'assemblée générale 
L'assemblée générale contrôle le fonctionnement de l'association, entend les rapports moral et financier, approuve les comptes. Elle examine également les questions importantes (modifications statutaires, changement d'orientation de la politique de l'association,...). Elle élit les membres du conseil d'administration. 
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. 

Registre des procès-verbaux 
La tenue d'un registre des procès verbaux des assemblées n'est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l'association ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire). 

Rôle du conseil d'administration 
Il gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions. 

Rôle du bureau
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau. Ce bureau est généralement composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. 

Il existe trois sortes de dissolution:
- dissolution volontaire;
- dissolution automatique;
- dissolution judiciaire;
- dissolution administrative.

Dissolution volontaire
Elle est la plus courante. En règle générale, la décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts. Elle peut toutefois être automatique.

Dissolution automatique
Elle n'est possible que par l'effet de clauses statutaires:
- réalisation de l'objectif statutaire
- effectif minimum atteint
- ressources insuffisantes
- arrivée au terme...
Les dirigeants restent en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association.

Nomination d'un liquidateur
Elle est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale. Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Dissolution judiciaire
Elle peut intervenir en cas d'objet illicite, d'irrégularité dans les formalités de déclaration, de conflit sérieux entre les membres de l'association...
La décision est prise par le Tribunal de Grande Instance.
Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu'à la liquidation totale.

Dissolution administrative
Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi: groupes de combat ou milices privées, groupements agissant contre la République...
Elle est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police.
Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives.
Elle entraîne la perte immédiate de la qualité de membre ou de dirigeant, et toute réunion est interdite.

Assurance responsabilité civile

 

Une association peut souscrire une assurance responsabilité civile, qui garantit: 

• l'association en tant que personne morale; 
• ses dirigeants; 
• ses membres, salariés et auxiliaires dans le cadre des activités de l'association; 
• les mineurs qui lui sont confiés. 

Le contrat de responsabilité civile doit également garantir: 

• les risques liés aux activités de l'association, qu'il s'agisse d'activités pratiquées habituellement, occasionnellement ou à titre exceptionnel; 
• le personnel bénévole de l'association (le personnel salarié relève du régime de la sécurité sociale). 

Bénévoles: cas particulier 
Les bénévoles exerçant des activités pour des organismes à objet social (hôpitaux, hospices, établissements de bienfaisance...) relèvent de la législation sur les accidents du travail. Pour savoir si ses membres bénévoles relèvent effectivement de ce régime, une association peut s'adresser à la caisse de sécurité sociale dont elle dépend. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à votre assureur; 
• au Centre de documentation et d'information de l'assurance (C.D.I.A.). 

 

Assurance des locaux

 

Assurance multirisque
Qu'elle soit locataire, propriétaire ou occupante à titre gratuit, une association peut souscrire une assurance multirisque garantissant: 

• les risques d'incendie et d'explosion; 
• les dégâts des eaux; 
• les détériorations causées par les voleurs; 
• les attentats; 
• le recours des voisins et des tiers. 

Clause de renonciation à recours 
Elle peut être incluse dans le contrat et évite que la société d'assurance du propriétaire ne se retourne contre les dirigeants ou les collaborateurs de l'association. 

Autres risques 
L'association peut éventuellement souscrire une assurance multirisques pour garantir des équipements coûteux (ex. magnétoscopes) contre les risques de vol ou de destruction accidentelle. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à votre assureur, 
• au Centre de documentation et d'information de l'assurance (C.D.I.A.). 

 

Assurance des véhicules

 

Quelles assurances souscrire? 
Outre l'assurance obligatoire de responsabilité civile, l'association peut souscrire une assurance garantissant les dommages subis par les véhicules lui appartenant. 

Il est possible de prévoir une clause couvrant la responsabilité civile de l'association en cas d'accident causé par des véhicules ne lui appartenant pas, mais utilisés dans le cadre de ses activités. 

Conditions à remplir: 

• le conducteur doit posséder un permis approprié et en état de validité (il ne peut transporter plus de huit passagers s'il n'est pas titulaire du permis de transport en commun); 
• il ne doit pas accepter de transporter des passagers dans un véhicule en mauvais état ou qui n'est pas apte à les recevoir. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à votre assureur, 
• au Centre de documentation et d'information de l'assurance (C.D.I.A.).

Une association, qui est une personne morale, peut être déclarée pénalement responsable de certaines infractions commises pour son compte, par ses représentants. 

Les infractions concernées sont, par exemple: 

• homicides et blessures involontaires (accident de travail); 
• la quasi-totalité des infractions relatives aux biens (vol, recel, atteintes aux systèmes informatiques), etc. 

Les peines sont adaptées à la qualité de personne morale des associations: 

• dissolution; 
• interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle; 
• confiscation des biens;
• amendes... 

La responsabilité de la personne morale n'exclut pas que soit également recherchée la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. 

Quelle catégorie de licence temporaire demander ?

1ère catégorie : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, des traces d’alcool supérieures à 1,2 %, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.

2ème catégorie : Boissons fermentées non distillées : vin, bière y compris sans alcool et panaché, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 à 3 % d’alcool

Comment faire votre demande ?
La demande écrite, signé du Président de l’Association, doit-être adressée à la Mairie, 15 jours avant la manifestation.
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons de télécharger le formulaire de demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire. Il ne vous reste plus qu'à l'imprimer, le remplir tranquillement chez vous et la retourner à la Mairie de St-Sulpice.

Elle doit préciser :

• La date de la manifestation;
• Le lieu de la manifestation;
• L’intitulé de la manifestation;
• Les horaires de la manifestation;
• Le numéro d’agrément de l’association à la D.D.J.S. pour les associations sportives;
• Le type de boissons prévues à la vente.

Important
Nous rappelons à tout Président d’association :

• Qu’il lui est interdit de vendre des boissons des groupes non autorisés dans le cadre de la dérogation obtenue ;
• Qu’il lui appartient de respecter les dispositions du TITRE IV du livre III intitulé « Lutte contre l’alcoolisme » du Code de la santé Publique paru au Journal Officiel du 22 juin 2000 relatives à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs.

Vous voulez organiser une manifestation musicale…
Plus d’infos sur www.sacem.fr

ou

SACEM ALBI
8, rue Roquelaure
81012 ALBI cedex 9
Tél : 05.63.43.36.60
Fax : 05.63.43.36.61