Travaux

Qu’est-ce que c’est?
C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les  limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant. 

Il existe deux types de certificat d'urbanisme : 

• le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Celui-ci n'indique plus si le terrain est constructible ou non. 
• le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain. 

Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme en vue de connaître les informations sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. 

Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.  Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire. 

Que doit-il indiquer? 
Le certificat d'urbanisme doit indiquer : 

• les dispositions d'urbanisme (P.L.U., …);
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption);
• les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain;
• le régime des taxes et participations applicables au terrain; 
• l'indication que le terrain est situé à l'intérieur d'une zone de préemption; 
• Lorsqu'il s'agit d'un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite dans la demande. 

En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s'opposent au projet. 

Réponse à la demande de certificat 
Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain, vous devez indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre. 

Comment l'obtenir? 
Vous devez fournir les renseignements utiles sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents suivants : une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté, un plan de situation du terrain dans la commune, un plan du terrain.

Où déposer le dossier?
Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain. 

Délai de réponse
Quel que soit le certificat, le délai de délivrance du certificat est de deux mois à compter du dépôt de la demande. 

Durée de validité
Un an. Si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat. 

Prolongation du délai de validité 
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. 

Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée. 

Garantie des dispositions mentionnées
Vous pouvez vous prévaloir d'un droit acquis au maintien des règles d'urbanisme mais également du régime des taxes et participations. 

Aucune nouvelle participation financière ni nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne pourra survenir pendant la validité du certificat. 

Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous à la mairie ou à la direction départementale de l'équipement (DDE). 

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire:
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Pour demander le permis de construire, établissez un dossier en quatre exemplaires minimum comprenant :
- le formulaire de demande de permis de construire retiré à la mairie;
- le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.

Le dossier doit comprendre en outre :
- le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50° à 1/500°, et doit indiquer les travaux extérieurs à celles-ci et les plantations maintenues, supprimées ou créées ;
- les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50° ou de 1/100°;
- une ou des vues en coupe;
- le plan des différents niveaux;
- le dossier relatif au « volet paysager » pour les dossiers entraînant une modification du volume des constructions (ou nouvelle construction) ou un changement d’affectation : photos au minimum éventuellement croquis et notice. Ces derniers documents ont une grande importance dans la composition du dossier car ils permettent d’apprécier l’insertion dans le site du projet et son impact à terme

Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire peuvent être exigées.

Où déposer le dossier?
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie ou l'adresser sous pli recommandé avec accusé de réception. (Mairie de Saint-Sulpice - Parc Georges Spénale - 81370 SAINT--SULPICE). La procédure du permis de construire est gratuite par contre des taxes ou participations peuvent être exigées dans l’autorisation de construire.

Enregistrement du dossier
Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
Si votre demande est incomplète un courrier vous précisera les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne partira qu’a compter de leur réception.

Absence d'avis de réception
Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au Préfet.
Le délai d'instruction est normalement de deux mois. Il peut être de 3 mois parfois de 5 mois en fonction de la nature du projet et de sa localisation. Dans certains cas il ne peut être tacite.

Instruction du dossier
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.
Attention : un refus notifié tardivement mais durant la période de recours est équivalent à un retrait de l’autorisation tacite.

Qui prend la décision?
Elle est prise par le Maire sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

Demande de prorogation
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité. Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.

Délivrance de l’autorisation
Elle est exécutoire dés sa réception et sa notification. Il vous appartient de l’afficher sur le terrain. La décision fait aussi l’objet d’un affichage en Mairie. Ces formalités sont le point de départ du délai de recours des tiers.

Où s'adresser pour toute information? 

Pour toute information, adressez-vous à la mairie ou à la Direction Départementale de l'Equipement (DDE). 

Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis).
Dès le début des travaux, vous devez faire une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

A l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.
Adressez en mairie les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

Certificat de conformité
Dès réception de votre déclaration, un agent de la D.D.E. viendra sur place.
Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.
Dans l'affirmative, le certificat de conformité vous sera délivré.

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme aux règles d'urbanisme locales et nationales, ainsi qu’aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels... 

Le permis de construire est exigé : 

• Pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, 
• Pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. 

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance : 

• ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m, 
• murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), 
• terrasses de moins de 0,60 m de haut, 
• installations temporaires de chantier, 
• statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3. 

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable,  certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment : 

• les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle, 
• les piscines non couvertes, 
• les châssis et serres jusqu'à 2000m2 - hauteur comprise entre 1,50 m et 4m, 
• les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. 

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

- les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle ou qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment,
- les piscines non couvertes,
- les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
- Les antennes dès lors que leurs dimensions dépassent les normes précisées ci-dessus,
- Les poteaux et pylônes s’ils dépassent la norme fixée ci- dessus,
- Les clôtures relèvent aussi du régime déclaratif.

Dossier à constituer
Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, la liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux.
En dehors de l’imprimé il vous appartient de fournir : un plan de situation, un plan de masse, une représentation de l’aspect extérieur des constructions faisant ressortir les modifications. Vous pouvez utiliser si nécessaire des photos.
Adressez ce dossier en 4 exemplaires à la mairie du lieu des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.

Délais
En règle générale un mois, dans certains cas deux mois : consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour le périmètre du Castela (dans ce dernier cas un courrier vous le précisera et indiquera la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés en l'absence d'opposition).
Même si la loi n’impose pas de réponse systématique (sauf en cas d’opposition ou de prescription) en pratique, sur la commune, un courrier vous informera de la suite donnée à votre demande, qu’il s’agisse d’une réponse positive, négative ou assortie de prescriptions.

Affichage
Dès la date à partir de laquelle vous pouvez débuter les travaux, affichez sur le terrain, la mention de non opposition ou la notification de prescriptions. Cet affichage est obligatoire pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier si elle excède deux mois.
La déclaration de travaux est aussi affichée en mairie et peut faire l’objet de recours dans des conditions similaires à celles du permis de construire.

Est soumise à déclaration préalable l'édification : 

• Des clôtures situées dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un plan d'occupation des sols (POS) dès sa publication, 
• Des clôtures situées dans les communes inscrites sur une liste dressée par un arrêté préfectoral, sur proposition ou après consultation du maire. 

Est également soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures qui se trouvent dans un ancien périmètre sensible ou dans une zone de préemption ou faisant l'objet de mesures de protection au titre des espaces naturels sensibles du département. Ne sont pas soumises à déclaration préalable les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière. 

Composition du dossier
Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée, un croquis de la clôture faisant apparaître sa dimension et la nature des matériaux à utiliser. 

Où déposer la demande ?
Déposez la déclaration (imprimé et dossier en 4 exemplaires) à la mairie. 

Quand le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS)  est approuvé, le maire est compétent pour instruire et prendre la décision de prescription ou d'opposition au nom de la commune.  Le délai d'instruction est de un mois, porté à deux mois quand il faut consulter un service ou une commission. 

La demande d'autorisation d'occuper le sol, qui contient les prescriptions pour les clôtures, tient lieu de déclaration de clôture. 

Vous êtes tenu de recourir à un architecte si vous êtes une personne physique souhaitant, pour vous-même, édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette dépasse 170 m2, ou une construction à usage agricole  dépassant 800 m2. 

Une personne morale devra obligatoirement pour son projet passer par un architecte.