Taxe Locale sur la publicité extérieure

Le Conseil Municipal a délibéré le 25 mai 2010 pour fixer le régime de la TLPE applicable à Saint-Sulpice.

NB : Support numérique : support recourant à des techniques de types diodes électro-luminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support.

Tous dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes visibles de toute voie (publique ou privée) ouverte à la circulation publique (Chapitre I - Titre VIII - Livre V du Code de l'Environnement : toute voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif).

Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Les dispositifs publicitares : tout support susceptible de contenir une publicité (article L 581-3 du Code de l’Environnement : constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilées à des publicités).

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Cette déclaration doit être établie pour les seuls supports existants au 1er janvier de l’année de taxation.

La loi oblige à une déclaration annuelle, même si le support a une superficie inférieure à 7 m².

Pour 2011 :

Du 1er janvier 2011 au 1er mars 2011 pour les supports existants au 1er janvier 2011.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

En cas de création, la taxation commence le mois suivant : un support installé le 15 octobre ne sera taxé qu’à compter du 1er novembre suivant.

En cas de suppression, la taxation cesse à la fin du mois en cours : un support supprimé le 15 octobre sera taxé jusqu’au 31 octobre suivant.

Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition.

Utiliser le formulaire "déclaration des dispositifs publicitaires, des pré-enseignes et des enseignes" pour la déclaration annuelle.

Utiliser le formulaire spécifique « Déclaration complémentaire pour création ou suppression de dispositifs publicitaires, de pré-enseignes et d’enseignes » pour les éventuelles créations ou suppressions intervenues au cours de l’année 2011.

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la ville et sont également disponibles en mairie, aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme (lundi : 8h à 12h et 15h à 18h30, mardi – jeudi – vendredi : 8h30 à 12h, mercredi : 8h30 à 12h30).

- Recenser les différents supports (enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires), situés en extérieur, recevant de la publicité, les mesurer et en déterminer la surface.

- Les tarifs de la taxe s’appliquent, par m² et par an, à la surface utile des supports taxables : il s’agit de la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.

Les surfaces des différents supports pour un même établissement s’additionnent.

Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er septembre 2011, un titre exécutoire vous sera adressé faisant office de facture à régler à l’ordre du Trésor Public auprès de la Trésorerie de Saint-Sulpice.