La Loi du 6 janvier 1999 oblige les propriétaires de chiens potentiellement dangereux à les déclarer à la Police Municipale.
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
Les chiens de première catégorie :
Les chiens de deuxième catégorie :
Les maîtres possédant un animal correspondant à l’une de ces descriptions doivent obligatoirement le déclarer à la Police Municipale sous peine d’une amende.
Pour déclarer un chien dangereux, munissez-vous de la carte d’identification du chien (comportant le n° de tatouage), d'un certificat de vaccination antirabique en cours de validité, d'une attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire et pour les chiens de 1ère catégorie d'un certificat vétérinaire de stérilisation du chien.
Il est rappelé que ne peuvent détenir de chiens dangereux :
Les détenteurs de chiens, non autorisés risquent 3 mois d’emprisonnement et d’une forte amende.
Police municipale
Mairie de Saint-Sulpice
Parc Georges Spénale
81370 SAINT-SULPICE
Tél : 05.63.40.22.05
Fax : 05.63.40.23.30
Jours et Heures d'ouverture :
Lundi : 15h00 - 18h30
Mardi et Mercredi : 14h-17h30
Jeudi : 8h30 - 12h00 et 14h - 17h30
Vendredi : 8h30 - 12h00 et 14h00 - 16h30.
Attention : Dossiers de passeport uniquement les après-midi sur rendez-vous.